Devenir expert

Devenir expert judiciaire

Procédure d'inscription

Attention : informations en partie désuètes après loi et le décret du 30 décembre 2004. Mise à jour prochaine ... promis !

Pour porter le titre d'expert judiciaire il faut être inscrit sur une liste dressée par la Cour d'appel du lieu d'où l'on peut exercer ses missions.

Il n'est pas possible d'être inscrit simultanément auprès de plusieurs Cours d'appel.

Pour présenter sa candidature, il faut demander un dossier d'inscription au Procureur de la République dans le ressort duquel se situe sa résidence ou son activité professionnelle. En pratique, il faut s'adresser au Parquet, service des experts.

La procédure d'inscription est soigneusement définie par les textes, et en particulier le décret du 31 décembre 1974 aux articles 6 et suivants.

Le dossier doit être remis au plus tard le 1er mars pour les inscriptions à valoir l'année suivante. Compte tenu des diverses pièces qui doivent accompagner ce dossier, il est conseillé de s'en préoccuper suffisamment tôt.

Pièces généralement demandées

Les pièces à fournir varient suivant les cours d'appel. Les suivantes peuvent être demandées :

Demande d'inscription (imprimé remis par le Parquet). Cette demande reprend en général les différentes rubriques mentionnées au décret cité ci-dessus, à savoir :

"1 - Indication de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée,

2 - Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu'il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu'il exerce avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs,

3 - Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité,

4 - Le cas échéant, indication de moyens et des installations dont le candidat peut disposer."

Extrait d'acte de naissance

Fiche familiale d'état-civil

Il semble que l'une ou l'autre des pièces ci-dessus soit demandée.

Photographie(s) d'identité

Copie des titres et diplômes

Avec, parfois, demande de certification conforme.

Etat signalétique des services militaires

Dans certaines cour d'appel

Imprimé de demande de Bulletin numéro un du casier judiciaire (Imprimé fourni par le Parquet. La demande sera effectuée directement par ses soins)

Dans certaines cour d'appel

Curriculum-vitæ

Toutes justifications de qualification, parfois de notoriété, dans la spécialité demandée

Liste des expertises déjà effectuées.

Il n'est en effet pas indispensable d'être inscrit sur une liste d'expert pour recevoir des missions d'expertise : le code prévoit que les magistrats peuvent désigner le "technicien" de leur choix. Dans ce cas, ce technicien doit prêter serment avant chaque expertise, ce dont est dispensé l'expert inscrit.

Engagement sur l'honneur

Demandé dans certaines juridictions, cet engagement est celui de ne pas faire l'objet de l'un des cas empéchant l'inscription

Entretien individuel

Dans certaines juridictions

Cas rendant impossible l'inscription

Condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs

Sanctions disciplinaires ou administratives, destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément

Faillite personnelle ou sanction prévue au titre IV de la loi du 25 janvier 1985

Exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions

Inscription sur une la liste d'une autre cour d'appel

Cheminement du dossier

Le dossier de candidature va ensuite suivre un assez long cheminement, passant par trois étapes : une instruction qui s'étend de mars à mai, un examen par les juridictions du premier degré qui court de juin à octobre, et enfin la décision par la Cour d'appel, qui est prise vers la mi novembre.

La Cour d'appel se prononce au vu de l'avis des assemblées générales du Tribunal de grande instance, du ou des Tribunaux de commerce, du ou des Conseil de prud'homme du ressort.

Parfois, les magistrats sollicitent l'avis de la compagnie d'expert (pluridisciplinaire) près la Cour d'appel ou celui d'une compagnie nationale (monodisciplinaire). La Cour n'est nullement contrainte de suivre cet avis, d'ailleurs non prévu par les textes. Mais la pratique a montré pourtant que cet avis était écouté avec soin par les magistrats.

La notification du résultat est faite au candidat en fin d'année. Elle n'est pas motivée.

Quels sont les critères de choix des magistrats ?

En l'absence de motivation des décisions, il est bien difficile de répondre. Notons cependant que l'inscription n'est pas un un diplôme supplémentaire, mais une charge, parfois lourde, voire dangereuse dans certaines expertises en matière criminelle. Les candidats ne doivent pas être déçus ne pas être inscrits dès leur première demande.

Le nombre d'expert retenu tient à des facteurs indépendant des candidats, comme l'évolution du nombre d'expertises, le nombre d'experts dans une discipline, les orientations générales de la Chancellerie ou encore à d'autres facteurs relatifs à l'institution judiciaire. Seuls les magistrats pourraient indiquer quels sont les critères qui tiennent aux candidats eux-mêmes. Au vu des pièces demandées, on peut toutefois estimer que les magistrats examinent la compétence, l'expérience, la notoriété, la disponibilité, l'indépendance et les moyens de remplir les missions que présentent les candidats.

Un conseil : après un refus, ne pas hésiter à représenter sa candidature l'année suivante, surtout si l'on peut faire valoir des éléments nouveaux.